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En juin 2005, un couple a acquis un appartement à titre d’investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage fiscal au prix de 101 500 euros. Le contrat de vente a été conclu avec la société Le Jardin colonial, après démarchage effectué par la société IFB France, chargée notamment de la commercialisation d’immeubles en l’état futur d’achèvements. 

En 2013, le bien a été évalué entre 55 000 et 65 000 euros. 

 

Les acquéreurs ont assigné le vendeur, la société IFB France, la banque et les assureurs, à titre principal, en nullité du contrat de vente pour dol. Ils ont également, à titre subsidiaire, assigné la société IFB France en réparation du préjudice patrimonial et moral en raison d’un manquement à son obligation d’information et de conseil.

 

L’arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis du 27 septembre 2019 a rejeté l’action en nullité, mais a accueilli la demande subsidiaire des acquéreurs, contre lesquels la société IFB France s’est pourvue en cassation.

Il a été reproché notamment l’indépendance admise par la Cour d’appel entre l’action en nullité du contrat et l’action en responsabilité quasi-délictuelle. En outre, pour les demandeurs au pourvoi, la réparation du préjudice devait prendre en compte les avantages que les acquéreurs aient pu retirer de la situation dommageable. 

 

La Cour de cassation répond que le rejet de la demande principale en nullité de la vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle (note 1).

 

La question est donc de savoir dans quelle mesure le cumul d’une action en nullité du contrat avec une action en responsabilité quasi-délictuelle s’inscrit-il dans l’optique de protection de la partie faible du contrat et du principe de réparation du préjudice.

 

Il conviendra d’analyser dans un premier temps, la validité du contrat comme étant dissociée de l’action en responsabilité quasi-délictuelle (I) et, dans un second temps, une protection de la victime étendue comme conséquence (II).

 

I/ La validité du contrat dissociée de l’action en responsabilité quasi-délictuelle

 

Si le cumul des actions en nullité et en responsabilité est de jurisprudence constante (A), une telle réaffirmation par la Cour semble trouver sa justification dans la cohérence avec le principe de la réparation du préjudice (B). 

 

1. Le cumul d’actions en nullité et en responsabilité réaffirmé

 

L’action en nullité du contrat tend à anéantir le contrat en raison d’un manquement à ses conditions essentielles et résultant, de ce fait, à une mauvaise formation de celui-ci. Le consentement des parties constitue une des conditions essentielles du contrat, qui fait défaut lorsqu’il est atteint d’un vice. Il s’agit notamment du cas où un co-contractant est victime d’un dol, c’est-à-dire lorsqu’il est induit en erreur à conclure le contrat par son co-contractant. Le dol peut résulter d’une action positive - lorsque le co-contractant induit l’autre en erreur en fournissant intentionnellement une information erronée - ou lorsqu’il le fait en s’abstenant de fournir une information essentielle pour le consentement de l’autre partie à conclure le contrat. 

 

La responsabilité quasi-délictuelle, quant à elle, vise à réparer le préjudice subi en raison d’un manquement à une obligation d’information ou de conseil. Elle se distingue de la responsabilité délictuelle par son absence d’élément intentionnel de la part de son auteur, ce qui facilite ainsi la preuve pour la victime, et son succès d’obtenir réparation de son préjudice. 

 

Dans l’arrêt commenté, comme vu précédemment, les demandeurs au pourvoi reprochent à la Cour d’appel d’avoir admis un cumul des actions en nullité du contrat de vente, et en responsabilité quasi-délictuelle du préjudice subi en raison d’un manquement à une obligation d’information et de conseil. 

 

Toutefois, il n’est pas nouveau qu’une action en nullité du contrat et en responsabilité quasi-délictuelle puisse faire l’objet d’un cumul. En effet, la réparation du préjudice subi par une victime pour dol peut être obtenue indépendamment de l’échec ou désistement de son action en nullité du contrat (note 2). Dans l’arrêt commenté, la Cour n’opère donc aucune nouveauté en admettant la réparation du préjudice subi par les acquéreurs à la suite du rejet de leur demande en nullité du contrat. Or, la demanderesse au pourvoi invoque qu’en accueillant la demande des acquéreurs, en dépit du maintien du contrat de vente, la Cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil. Ainsi, il semblerait qu’elle ait invoqué une indissociation entre la validité du contrat et une action en responsabilité. Or, il ne s’agit ni de la tradition prétorienne, ni législative. En effet, l’article 1178, alinéa 4 du Code civil prévoit que « indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle ». 

 

La logique jurisprudentielle et législative semble se fonder sur la cohérence pouvant exister au sein d’une telle dissociation sur le principe même de réparation du préjudice, et par conséquent une possibilité de cumul entre les deux actions. 

 

1. Une dissociation en cohérence avec le principe même de la réparation du préjudice

 

Le principe de la réparation du préjudice s’inscrit dans la tradition civiliste française de responsabilité extracontractuelle qui prévoit une réparation même en l’absence de tout fait fautif de la part de l’auteur du dommage. Il s’agit de l’extension de la responsabilité délictuelle au profit des victimes. Ainsi, si l’article 1240 du Code civil requiert une faute de l’auteur du dommage (ajouté à un préjudice subi par la victime et un lien de causalité), l’article 1241 du même code dispose que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. ».

 

De ce fait, le rejet d’une demande en nullité du contrat pour dol ne saurait aucunement avoir une incidence quelconque sur le préjudice qui résulte du vice de consentement invoqué. En outre, les éléments déclencheurs des deux actions sont distincts. À ce titre, comme vu précédemment, une action en nullité requiert un défaut d’une condition essentielle du contrat, tandis qu’une action en responsabilité quasi-délictuelle requiert un fait de l’auteur du dommage qui cause un préjudice à la victime. Ainsi, il en résulte une dissociation naturelle entre une action en nullité et une action en responsabilité quasi-délictuelle. Par conséquent, rattacher le succès d’une réparation du préjudice au succès d’une action en nullité du contrat, semble non seulement dépourvu de toute logique, mais revient à contredire le principe même de l’article 1240 du Code civil. 

 

Lors de l’arrêt du 14 janvier 2021, la Cour rappelle le cumul possible entre les deux actions, en se fondant sur l’indemnisation d’un préjudice subi par les acquéreurs en raison d’un manquement à un devoir de conseil et d’information de son co-contractant. Or, si les deux actions ne faisaient pas l’objet d’une indépendance, les acquéreurs victimes d’une dépréciation du bien acquis n’auraient pas leur préjudice réparé à la suite du rejet de leur demande en nullité. L’article 1241 du Code civil se trouverait, ainsi, dépourvu de substance, dans la mesure où ses dispositions seraient conditionnelles à la réussite d’une action de nature distincte. 

 

Il semble que la réponse de la Haute Cour, dans l’arrêt commenté, réaffirme la tradition française de réparation du préjudice, en confirmant le caractère indépendant de l’action en nullité du contrat avec une action en responsabilité, tout en opérant un rappel de la sanction phare en responsabilité quasi-délictuelle. 

 

 

II/ Une protection de la victime étendue comme conséquence

 

La Haute Cour rappelle que la perte de chance demeure la sanction traditionnelle en responsabilité quasi-délictuelle, et en opère une appréciation stricto sensu (A) ce qui conduit à une protection étendue de la victime, à qui un rééquilibrage indirect du contrat comme résultat peut bénéficier, sans toutefois être dépourvue de limites (B). 

 

1. Une perte de chance appréciée stricto sensu

 

La perte de chance consiste en la perte d’une probabilité d’un événement favorable pour la victime à la suite d’un agissement de la part de son co-contractant. Ainsi, dans la sphère contractuelle, elle s’analyse le plus souvent dans le préjudice subi par le co-contractant de ne pas avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses. Il s’agit de la sanction traditionnelle en cas de manquement à l’obligation de mise en garde par un banquier à une caution non-avertie qui subirait alors un préjudice de ne pas pouvoir contracter à des conditions différentes en raison dudit manquement. Il s’agit donc d’une sanction phare en responsabilité extracontractuelle, dès qu’il est démontré qu’une obligation d’information ou de conseil a été défaillante et que, de ce fait, la partie destinataire de l’information a subi un préjudice (note 3). 

 

Dans l’arrêt de l’espèce, les demandeurs au pourvoi estiment qu’en ne prenant pas en compte l’avantage fiscal dont les acquéreurs aient pu bénéficier lors de la conclusion du contrat (avantage qui aurait pour conséquence la diminution de la dépréciation du bien acquis), et en ne pouvant pas déterminer si les acquéreurs auraient pu acquérir le bien à des conditions différentes, la Cour d’appel a manqué aux dispositions de l’article 1382 du Code civil ancien. 

 

Or, il semble ici que la société IFB France détourne la définition jurisprudentielle de la perte de chance et ajoute des conditions qui n’existent pas. En effet, la qualification de la perte de chance n’est subordonnée à aucune compensation d’avantages tirés par les parties. De plus, exiger la preuve d’une conclusion in concreto à des conditions différentes afin de retenir une perte de chance demeure, du moins, impossible. 

 

À ce constat, la Cour de cassation se contente de rappeler que le bien litigieux a fait l’objet d’une dépréciation, en passant d’une valeur de 101 500 euros au moment de la vente, à une valeur entre 55 000 et 65 000 euros en 2013. La Haute Cour rappelle ensuite que la Cour d’appel ne devait pas chercher quelle aurait été la décision prise par les acquéreurs, mais uniquement constater que, dans la mesure où l’avantage fiscal attaché à un investissement Outre-mer avait été comparé avec un autre réalisé en métropole, ce dernier était suffisant pour retenir la perte de chance des acquéreurs de conclure un projet plus rentable.

 

La Cour se contente ainsi de poursuivre le raisonnement jurisprudentiel traditionnel de recherche de protection de la partie faible du contrat, en opérant une appréciation stricto sensu de la perte de chance. En conséquence, les victimes bénéficient d’une protection plus étendue, qui connaît, néanmoins, des limites. 

 

1. Une protection étendue limitée aux erreurs provoquées

 

L’admission du cumul des actions en nullité et en responsabilité offre à la victime la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice, qui peuvent opérer un rééquilibrage indirect du contrat. Ainsi, la victime d’un manquement à un devoir d’information ou de conseil qui voit sa demande en nullité du contrat rejetée peut bénéficier d’un avantage à titre onéreux qui tend à rééquilibrer, indirectement, les avantages tirés du contrat par les parties.

 

Toutefois, une telle disposition n’est prévue que pour les seules erreurs provoquées, à l’exclusion ainsi de toute erreur spontanée dont l’origine ne serait pas imputable au co-contractant. En effet, l’octroi de dommages et intérêts est effectué uniquement à titre de réparation du préjudice subi par la victime, qui s’analyse dans une perte de chance de ne pas contracter à des conditions plus avantageuses. Ainsi, si dans le cas de l’espèce, une telle perte de chance était la conséquence d’une imprudence de la part des acquéreurs, une demande en réparation de leur préjudice ne saurait être justifiée à l’égard des demandeurs au pourvoi. Une erreur spontanée servirait donc d’obstacle au cumul d’actions en nullité et en responsabilité, dans la mesure où la seconde serait dépourvue de fondement.

 

Il s’agit, ainsi, non seulement d’une conséquence logique du droit des contrats, mais aussi d’une sanction négative des cocontractants qui seraient imprudents de leur propre fait. De ce fait, la jurisprudence et le législateur cherchent à condamner des cocontractants malveillants ou imprudents, en même temps qu’ils visent à récompenser ceux qui subiraient un préjudice dont la cause ne leur est pas imputable, par la possibilité de cumuler deux actions différentes et obtenir, ainsi, plus de chance de succès dans la réparation de leur préjudice, et dans le rééquilibrage du contrat.

 

La confirmation d’une possibilité de cumul des actions par la Cour, combinée à une appréciation stricto sensu de la perte de chance, s’inscrit ainsi parfaitement dans le raisonnement jurisprudentiel de protection de la partie faible du contrat et offre, de ce fait, une stabilité prétorienne qui s’avère indispensable pour le maintien de la prévisibilité et à la sécurité juridique.